Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits suivants : céréales, engrais, semences, produits phytosanitaires, alimentation animale, animaux…
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être confirmée par le vendeur.
La vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée exclusivement aux clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références prévues par l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur des sites internet dédiés (ex : quickfds.com) ou peuvent être demandées à l’entreprise.
Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur s’il en assure la livraison. En cas de transport des marchandises par l’acheteur par ses propres moyens, il devient gardien de la structure et s’engage d’assurer le transport en toute sécurité et conformément aux lois et règlements en vigueur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. Celui-ci reconnaît qu’il est informé des conditions de transport, de stockage et d’entretien, notamment des produits phytosanitaires et devra se conformer aux conditions d’emploi et prescriptions d’application données par le fabricant et figurant sur l’emballage.
L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code civil.
La délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels qui peuvent, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site.
Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison.
Ainsi, à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel :
Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site.
En cas d’absence et à défaut de délégataire, le produit ne pourra être livré.
Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le client s’engage à en informer le vendeur.
Le vendeur dégage sa responsabilité pour tous dommages résultant du non respect des recommandations d’emploi, des risques inhérents au stockage et à la manipulation des produits et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au but recherché par l’utilisateur.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le tarif des prix au jour de la commande exprimés en euros et stipulés hors taxes.
Les factures à échéance sont payables net sans escompte. Un escompte de 2 % est accordé pour les paiements comptants par prélèvement.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’intérêts de retard courant à partir de la date d’échéance et calculés sur la base d’un taux de 0,75 % par mois.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due en cas de retard de paiement conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce.
Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques des produits vendus.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés.
L’acheteur utilise les produits sous sa seule responsabilité et s’engage à s’informer sur la réglementation en vigueur et les pratiques autorisées.
Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
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