Déclaration d’utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

Déclaration obligatoire pour les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires à nous renvoyer

La coopérative est agréée au titre de la distribution de produits phytopharmaceutiques depuis 1996. La réglementation issue du Grenelle 2 nous impose, pour conserver cet agrément et continuer à vous délivrer produits et conseils, une nouvelle certification à obtenir avant le 1er octobre 2013.

Dans ce cadre, pour pouvoir vendre et délivrer des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels (agriculteurs, paysagistes, collectivités…), dont vous faites partie, nous avons plusieurs obligations à respecter vous concernant :

  • Disposer de données « client » mises à jour annuellement
  • Identifier le responsable de votre entité habilité à commander, enlever, réceptionner des produits phytopharmaceutiques professionnels (détenteur d’un certiphyto-certificat individuel)
  • Identifier les délégataires que ce responsable aura désignés pour le remplacer le cas échéant
  • Communiquer les conditions générales de vente et les informations nécessaires sur l’emploi des produits phytopharmaceutiques.

Pour répondre à ces exigences réglementaires, nous avons besoin que nos clients nous retournent le formulaire téléchargeable sur cette page. Il est impératif que nos clients nous renvoient ce document signé, même en l’absence de délégation ou de certificat.

Documents à nous renvoyer dès que possible 
Par courrier postale : Comptoir agricole au 35 route de Strasbourg 67270-HOCHFELDEN
Par Fax : 03 88 89 06 20
Par Mél : mail@comptoir-agricole.fr

Document à télécharger et à nous renvoyer
Déclaration obligatoire pour les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires (104 Ko) 

Pour votre information :
Conditions Générales de Vente (133 Ko)